ART. 39	N°AS2309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS2309
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete et M. Bordat
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ARTICLE 39
Après la référence : 
« au 1° », 
rédiger ainsil’alinéa 9 :
« ainsi que la fraction et lebarème mentionnés au 2° sont fixés par décret après avis de lacommission des accidents du travail et maladiesprofessionnelles et de représentants d’associations devictimes d’accidents du travail et de maladies professionnellesreprésentatives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 9 prévoit que serontdéfinis par voie réglementaire :
-       les règles de modulationde la part professionnelle
-       la fraction et le barèmede la part fonctionnelle
 
L’absence de visibilité sur les modalités de calcul de la rentesuscitent de nombreuses inquiétudes de la part des partiesprenantes en dépit de la transposition de l’ANI du 15 mai 2023.
Aussi, il apparaît nécessaire que ces dispositions soient prisespar décret après avis de la commission des accidents du travailcomposée paritairement de 5 membres représentant lesemployeurs et 5 membres représentant les salariés ainsi que dereprésentants d’associations de victimes d’accidents du travail etde maladies professionnelles représentatives.