APRÈS ART. 10	N°AS231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS231
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑2‑1 du codede la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée lamention : « I. – » ;
2° Il est complété par un IIainsi rédigé :
« II. – A. – Pourles entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millionsd’euros, et pour les salaires versés au-dessus de 1,6 fois lesalaire minimum de croissance, le bénéfice des réductions decotisations prévues par le présent article est subordonné auxcontreparties climatiques et sociales cumulativessuivantes :
« 1° La publication, auplus tard le 1er juillet de chaque année, et à partirdu 1er juillet 2024, d’un « rapport climat »qui :
« a) Intègre le bilandes émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre del’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore unestratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serredans les conditions définies au B, qui ne prend pas en compte lesémissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifsannuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre surun horizon de dix ans, notamment en précisant les plansd’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapports’appuie sur les informations fournies dans le cadre desobligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce etde l’article L. 229‑25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé del’environnement définit, en concertation avec le Haut conseil pourle climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions degaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesditesentreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformitéavec les budgets carbones fixés par la stratégie nationalebas-carbone.
« Les détails de laméthodologie sont fixés par décret ;
« 2° L’obligation de nepas délocaliser et de ne pas transférer volontairement àl’étranger une partie ou de la totalité des activités del’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois enFrance, que ce soit au travers de filiales appartenant à la mêmeentreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprèsd’entreprises non affiliées ;
« Cette obligation s’appliquejusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévu par le présentarticle soit compensé par un hausse équivalente de la fiscalitésur les entreprises concernées ;
« 3° L’obligationd’atteindre, avant le 1er janvier 2025, un indexd’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’articleL. 1142‑8 du code du travail à un niveau supérieur à 75points.
« B. – Le non-respect par lesentreprises mentionnées au A des obligations mentionnées au1° , 2° et au 3° est passible d’une sanctionpécuniaire dont le montant est déterminé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à conditionner -uniquement pour les très grandes entreprises et pour les salairesau-dessus de 1,6 SMIC - les exonérations de cotisations patronalesà l’assurance maladie à 3 critères cumulatifs vertueux :fixation d’une trajectoire de réduction des émissions de gaz àeffet de serre à l’horizon 2030, absence de délocalisation àl’étranger, égalité salariale entre les femmes et leshommes.
Les dispositifs d’exonération decotisations à l’assurance maladie dont bénéficient lesemployeurs se sont multipliés sans pour autant démontrer leurefficacité.
En même temps, ces dispositifs ontun coût pour la sécurité sociale et notamment la brancheMaladie, dont le déficit est sans cesse pointé du doigt.
Nous proposons donc que 3conditions cumulatives doivent être remplies par les entreprisespour bénéficier des exonérations de cotisations patronales àl’assurance maladie :
1° / Remise d’un rapportannuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissionsde gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre lesobjectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz àeffet de serre ;
2° / Obligation de ne pasdélocaliser des activités à l’étranger ;
3° / Egalité salariale entreles femmes et les hommes.
Tel est l’objet du présentamendement.