APRÈS ART. 23	N°AS2312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS2312
présenté par
Mme Bellamy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet chaque annéeau Parlement un rapport dressant le bilan des financements accordésaux établissements relevant des 1° et 2° de l’articleL. 162‑22 du code de la sécurité sociale et le bilan destranspositions aux établissements relevant du 2° de l’articleL. 162‑22 du code de la sécurité sociale des mesures derevalorisations salariales accordées aux établissements relevant du1° du même article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements de santé privés solidaires subissent desiniquités de traitement par rapport aux établissements publics desanté. Ces iniquités de traitement se traduisent notamment par dessujétions face aux tensions sur l’offre de soins, accrues enpériodes hivernales et estivales, et une inéligibilité à la grandemajorité des mesures de soutien financier réservées auxétablissements publics de santé.
Afin de corriger ces iniquités de manière structurée, il estalors proposé d’évaluer annuellement :
-          Lesfinancements alloués au secteur public et au secteur privé assurantle service public hospitalier afin, le cas échéant, d’apporter descorrectifs ;
-          Lesrevalorisations salariales accordées à ces mêmes catégoriesd’établissements.