ART. 39	N°AS2318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS2318
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete et M. Bordat
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ARTICLE 39
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa reviendrait à ne pasindemniser les souffrances physiques et morales des victimes demaladies graves et évolutives. En effet pour certaines maladiesprofessionnelles comme les cancers, qui peuvent prendre plusieursdécennies avant de se déclarer, la notion de consolidation n’est enréalité pas possible. Pour les affections cancéreuses lestraitements évoluent, les maladies se compliquent, les situationsdiffèrent selon le métabolisme de la personne, autant deparamètres qui empêchent le médecin de déclarer un caractèrepermanent à la lésion.
L’introduction de la mention « avant consolidation »dans l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale reviendrait àcréer une inégalité d’indemnisation pour les victimes.
 Cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa.