APRÈS ART. 46	N°AS2319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS2319
présenté par
Mme Lavalette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée : 
1° Après le mot :« ménages », sont insérés les mots : « , dontau moins une des deux personnes est de nationalité françaiseou est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’unautre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dela Confédération Suisse remplissant les conditions exigées pourrésider régulièrement en France, » ;
2° Après le mot :« personnes », sont insérés les mots :« remplissant l’une ou l’autre de ces deuxconditions ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àconditionner le versement de l’allocation de base de la Paje auxménages dont au moins une des deux personnes est de nationalitéfrançaise ou est ressortissante d’un État membre de la Communautéeuropéenne, d’un autre Etat parties à l’accord sur l’Espaceéconomique européen et de la Confédération Suisse .