APRÈS ART. 7	N°AS232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS232
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au début des cinquième etneuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de lasécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux :« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés “Socialistes et apparentés” viseà augmenter significativement la taxation des retraites chapeaules plus importantes.
Aujourd’hui, le taux de la contribution due par lesbénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par mois est deseulement 21 %.
Cet amendement propose d’augmenter ce taux à 30%.