APRÈS ART. 22	N°AS2327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Injonction (20)
AMENDEMENT N°AS2327
présenté par
Mme Vidal, M. Le Gac et Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.