APRÈS ART. 7	N°AS233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS233
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Aux quatrième, cinquième, huitièmeet neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de lasécurité sociale, le montant : « 24 000 € » estremplacé par le montant : « 12 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à augmenter la taxation desretraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandesentreprises (21 % au-delà de 12 000 €/mois, et non plusau-delà de 24 000€/mois).