APRÈS ART. 26	N°AS2339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2339
présenté par
M. Clouet, M. Garot, M. Nury, M. Benoit, M. Favennec-Bécot , M. Raux, Mme Batho, M. Leclercq, Mme Jourdan, M. Jean-Louis Bricout, M. Sansu, M. Marion, M. Peytavie, Mme Hignet, Mme Janvier, Mme Pochon, M. Henriet, M. Maudet, M. Patrier-Leitus, M. Molac et M. Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet un rapport au Parlement sur l’application del’article 48 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023 visant àdéterminer les moyens et les actions nécessaires à unepérennisation du dispositif réglementaire dérogatoire enmatière d’autorisation d’exercice des professionnels de santédiplômés hors Union européenne tel qu’il est en vigueur danscertains territoires ultramarins.
Le rapport s’attache à dresser unbilan de ce régime dérogatoire tant en matière d’améliorationde l’accès aux soins qu’en matière de résorption de laprécarité économique et administrative de ces praticiens dansles territoires concernés. Il évalue les actions utiles àpérenniser le dispositif au-delà du 31 décembre 2025 et à legénéraliser à l’ensemble du territoire national. Il détermineenfin toute action utile à assurer la reconnaissance et lapossibilité d’exercer des praticiens à diplôme hors Unioneuropéenne actuellement présent sur le territoire hexagonal etn’ayant pas bénéficié de la loi stock ou des épreuves devérification des connaissances 2021 et 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que notre pays connait desdifficultés croissantes d’accès aux soins, notre système de santérepose notamment sur des professionnels à diplômes étrangers quipartout assurent des fonctions essentielles, dans et hors del’hôpital, et notamment en laboratoire de biologiemédicale. 
Parmi ces mêmes professionnels,plusieurs milliers n’ont pas bénéficié de la loi« stock » et constituent plus justement des « noninclus » depuis le 30 avril 2023. Ils ne bénéficient d’aucuneprocédure de régularisation, et n’ont pas été en mesure deprésenter ou n’ont pas obtenu les Epreuves de vérification descompétences (EVC) puisque celles-ci comportent systématiquementmoins de postes ouverts qu’il n’y a de « stock », celasans même évoquer les candidatures nouvelles. Cette année encore ettandis que se déroulent les EVC 2023, les postes ouverts nepermettront vraisemblablement pas la résorption de l’ensemble du« stock », exposant ainsi ces milliers de professionnelsde santé à une situation de précarité administrative,professionnelle et personnelle.
Cette situation, alors qu’ilscontinuent à contribuer à la continuité des soins, n’est pasentendable.
Dans les Outre-Mer, qui n’échappentpas aux difficultés criantes d’accès aux soins, existe cependant uncadre réglementaire dérogatoire largement approuvé. Ainsi jusqu’au31 décembre 2025 les directeurs généraux des agences régionales desanté de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy, de laGuyane et de la Martinique ainsi que le représentant de l’État àSaint-Pierre-et- Miquelon peuvent autoriser par arrêté lesprofessionnels diplômés hors Union européenne à exercer dans leressort considéré après avis de la commission territoriale.
Cet amendement vise donc à obtenirdu Gouvernement un rapport au Parlement afin de de pérenniser ledispositif ultramarin dérogatoire déjà existant au-delà de 2025 etde préparer la généralisation du dispositif à l’ensemble duterritoire national.