APRÈS ART. 46	N°AS2340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2340
présenté par
Mme Lavalette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du 1 du I del’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après lemot : « personne », sont insérés les mots :« de nationalité française ou de nationalité étrangère quijustifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoirefrançais »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerle versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant(PreParE) aux ménages dont au moins une des deux personnes est denationalité française ou de nationalité étrangère à conditionqu’elle justifie de cinq années de travaillées au moins enFrance. 
En effet, nous estimons que cetteaide financière, destinées à permettre à un ou aux 2 parentsayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20ans en cas d’adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s’enoccuper, doit soutenir la natalité française uniquement. Cependant,dans les cas où les ménages ou les personnes bénéficiant de cetteaide ne seraient pas de nationalité française, il apparaît juste dela réserver à ceux qui ont fait preuve d’intégration en travaillantdepuis au moins cinq en France.