APRÈS ART. 46	N°AS2341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS2341
présenté par
Mme Lavalette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du 1 du I del’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après lemot : « personne », sont insérés les mots :« de nationalité française ou de nationalité étrangèreressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autreÉtat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et de laConfédération Suisse remplissant les conditions exigées pourrésider régulièrement en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àconditionner la prestation partagée d’éducation de l’enfant auxménages dont au moins une des deux personnes est de nationalitéfrançaise ou est ressortissante d’un État membre de la Communautéeuropéenne, d’un autre État parties à l’accord sur l’Espaceéconomique européen et de la Confédération Suisse.