ART. 21	N°AS2343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS2343
présenté par
M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller et Mme Ranc
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ARTICLE 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.