APRÈS ART. 46	N°AS2344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS2344
présenté par
Mme Parmentier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Le chapitre 1er du titre II dulivre V du code de la sécurité sociale est complété par un articleL. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4. – La suspension duversement des allocations familiales est automatiquement prononcéepar le juge lors de la condamnation d’un enfant, au titre duquelelles sont versées, pour des troubles à l’ordre public, desdégradations de biens publics, des délits et des crimes.
« Un décret précise les modalités d’application desdispositions du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement de repli(l’amendement principal est l’AS2019 de Madame Laure Lavalette)propose de suspendre le versement des allocations familiales,pour une durée de six mois, lorsque l’enfant au titre desquellesdes allocations familiales sont versées a été condamné pour destroubles à l’ordre public, dégradations de biens publics, délits etcrimes.
À défaut de retenir l’amendement deMadame Lavalette, cet amendement de repli se veut constructif dansun souci de dialogue avec les différents groupes del’Assemblée nationale et le Gouvernement. 
L’article 1242 du code civil énoncele fait que le : « père et la mère, en tant qu’ils exercentl’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommagecausé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. ». Cetamendement s’inscrit dans cet esprit de responsabilité et deresponsabilisation.