APRÈS ART. 46	N°AS2352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2352
présenté par
Mme Lavalette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I de l’articleL. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié : 
1° Après lemot : « ménage », sont insérés les mots :« dont au moins une des deux personnes est de nationalitéfrançaise ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moinscinq années travaillées sur le territoirefrançais » ;
2° Après la premièreoccurrence du mot : « personne », sont insérésles mots : « répondant à l’une ou l’autre de ces deuxconditions ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àconditionner le complément de libre choix du mode de garde auxménages dont au moins une des deux personnes est de nationalitéfrançaise ou de nationalité étrangère à condition qu’elle justifiede cinq années de travaillées au moins en France. 
En effet, nous estimons que cette aide financière destinées à laprise en charge partielle de la rémunération d’une assistantematernelle agréée doit soutenir la natalité française uniquement enpermettant aux familles françaises d’appréhender sereinementl’arrivée d’un enfant. 
Cependant, dans les cas où les ménages ou les personnesbénéficiant de cette aide ne seraient pas de nationalité française,il apparaît juste de la réserver à ceux qui ont fait preuved’intégration en travaillant depuis au moins cinq années enFrance.