ART. 18	N°AS2354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2354
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Dans un délai desix mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présentarticle. Ce rapport aborde l’état de la prise en charge desdispositifs de contraception peu utilisés tels que les préservatifsinternes ou les contraceptifs testiculaires. Il formule desrecommandations en vue de favoriser une meilleure répartition de lacharge mentale contraceptive entre les couples ainsi que derenforcer la recherche, la prévention et la formation desprofessionnels sur les contraceptifs testiculaires etéquivalents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologistevise à disposer d’une meilleure information sur l’état des lieux durecours aux dispositifs de contraceptions encore peu utilisés enFrance tels que les préservatifs internes (ou préservatifs« féminin ») ou les contraceptifs testiculaires (anneaucontraceptif, caleçons chauffants, etc..).
Le préservatif ne concerne pasuniquement le pénis. Les préservatifs internes, qui couvrent laparoi vaginale ou anale, constituent également un moyen deprotection pertinent contre les risques de grossesse etd’infections sexuellement transmissibles. Bien que disponibledepuis 1998, leur usage est pourtant bien moins connu et utilisé.Les préservatifs internes sont pourtant plus résistants etprésentent moins de risques de déchirures que les dispositifsexternes.
Les contraceptifs testiculaires,tels que les anneaux thermiques ou les slips chauffants,constituent également un moyen de se protéger des risques degrossesse. Ce moyen de contraception pour encore au stade degénéralisation, augmente la température des testicules de 2 degrés,ce qui permet de diminuer la production de spermatozoïdes.
De plus en plus d’hommes envisagentde recourir à ce type de contraception afin d’éviter à leurspartenaires de supporter seules la charge mentale de lacontraception. Favoriser la prise en charge des contraceptifstesticulaires et développer la recherche en la matière irait ainsidans le sens d’une répartition plus égale de la contraception ausein des couples hétérosexuels. La contraception est, en effet, nonseulement une charge mentale pour les femmes mais c’est égalementune charge financière, alors qu’après 26 ans, les contraceptifs nesont remboursés qu’à 65 %.
Parce que la contraception ne doitpas être qu’une « affaire de femmes », le groupeEcologiste appelle ainsi à renforcer la recherche, la prévention etla formation des professionnels sur la diversité des méthodescontraceptives, incluant notamment les préservatifs internes ou lescontraceptifs testiculaires.