APRÈS ART. 46	N°AS2355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS2355
présenté par
Mme Lavalette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I de l’articleL. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié : 
1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont aumoins une des deux personnes est de nationalité française ou denationalité étrangère qui justifie d’au moins dix annéestravaillées sur le territoire français, » ;
2° Après la premièreoccurrence du mot :  « personne », sontinsérés les mots : « répondant à l’une ou l’autre deces deux conditions ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àconditionner le complément de libre choix du mode de garde auxménages dont au moins une des deux personnes est de nationalitéfrançaise ou de nationalité étrangère à condition qu’elle justifiede dix années de travaillées au moins en France. 
En effet, nous estimons que cetteaide financière destinées à la prise en charge partielle de larémunération d’une assistante maternelle agréée doit soutenir lanatalité française uniquement en permettant aux familles françaisesd’appréhender sereinement l’arrivée d’un enfant. 
Cependant, dans les cas où lesménages ou les personnes bénéficiant de cette aide ne seraient pasde nationalité française, il apparaît juste de la réserver à ceuxqui ont fait preuve d’intégration en travaillant depuis au moinsdix années en France.