APRÈS ART. 11	N°AS2358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS2358
présenté par
M. Taché de la Pagerie et M. Frappé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Avant le 31 décembre2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact del’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommationde produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Ilprécise également le rendement fiscal effectif de cette mesure,département par département, en comparaison avec le rendementfiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac,département par département et l’évaluation, pour chaquedépartement, de la part de consommation de produits du tabacachetés en dehors du réseau des buralistes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’essor de ce marché parallèle ades graves conséquences en matière de santé publique et de luttecontre le tabagisme (en permettant aux consommateurs, y compris lesmineurs, de se fournir en paquets deux fois moins chers) et sur lasécurité publique (avec la Constitution de réseaux mafieux). Ladécouverte de cinq usines de contrefaçon de cigarettes en 14 moissur le territoire français doit inviter les pouvoirs publics àréfléchir à une politique de santé ne reposant pas essentiellementsur une pression fiscale anormalement élevée par rapport à nosvoisins européens.
La surutilisation de l’outil fiscal devient contre-productive etpousse les consommateurs à recourir à des stratégies decontournement, conduisant au marché parallèle. Ce phénomène estd’ailleurs renforcé par le contexte actuel de baisse du pouvoird’achat. Cette demande émane du terrain, il a été travaillé avec laConfédération des buralistes.