APRÈS ART. 46	N°AS2360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS2360
présenté par
Mme Lavalette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I de l’articleL. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié : 
1° Après lemot : « ménage », sont insérés  lesmots : « dont au moins une des deux personnes est denationalité française ou est ressortissante d’un État membre del’Union européenne, d’un autre État parties à l’accord sur l’Espaceéconomique européen et de la Confédération Suisse remplissant lesconditions exigées pour résider régulièrement enFrance » ;
2° Après la premièreoccurrence du mot : « personne », sontinsérés les mots : « remplissant l’une ou l’autre deces deux conditions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àconditionner le complément de libre choix du mode de garde (CMG)aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalitéfrançaise ou est ressortissante d’un État membre de la Communautéeuropéenne, d’un autre État parties à l’accord sur l’Espaceéconomique européen et de la Confédération Suisse .