ART. 16	N°AS2364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2364
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 16
ANNEXE A
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« Pour les employeurs publicsde la Caisse nationale de retraite des agents des collectivitéslocales (CNRACL), l’État compense intégralement le surcoût qui enrésulte dès 2023, selon des modalités définies en loi de financesconformément au rapport mentionné à l’article 9 de la loin° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative dela sécurité sociale pour 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rappeler les engagements pris parle Gouvernement dans la loi de financement rectificative de lasécurité sociale du 14 avril 2023 dans le sens de la compensationintégrale de la hausse d’un point de la cotisation versée par lesemployeurs publics à la CNRACL. 
Cet engagement y est traduit dansle rapport visé à l’article 9 de la loi susvisée.
Cette compensation n’étant toujourspas effective à ce jour et ses modalités non connues, le présentamendement ne fait que reprendre les termes exacts du rapportprécité afin de rappeler au Gouvernement ses engagements.
Cet amendement est appuyé par l’AMFet France Urbaine.