APRÈS ART. 10	N°AS2366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Adopté
AMENDEMENT N°AS2366
présenté par
M. Mournet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après le mot :« occupent », la fin du premier alinéa de l’articleL. 5553‑5 du code des transports est ainsi rédigée :« . Ces catégories, dont le nombre ne peut dépasser cinq, sontfixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles d’assiette du régime desécurité social des marins, qui ont peu évolué depuis 1952, sontnon seulement très complexes mais aussi partiellement obsolètes, cequi rend la gestion du régime par l’Établissement national desinvalides de la marine (ENIM) particulièrement ardue.
Le calcul des pensions de retraiteest in fine très compliqué et très coûteux pour l’ENIM,car il suppose de reconstituer la carrière des marins au jour près.Ainsi, le coût unitaire d’une primo liquidation de pension deretraite a atteint 809 euros en 2020 (contre, par exemple,320 euros pour la CPRP SNCF et 78 euros pour la CRPRATP). Ces coûts ont un impact sur les dépenses duprogramme 197 de la mission Régimes sociaux et deretraite ainsi que pour la sécurité sociale qui couvrentprès 90 % des recettes du régime.
En outre, la plupart des catégoriesexistantes sont désormais inutilisées, et 95 % des pensionssont liquidées sur la base de seulement cinq catégories.
Afin de simplifier la gestion durégime à la fois pour l’ENIM et pour l’État et de favoriser lepaiement à bon droit des prestations servies, le présent amendementpropose donc de simplifier le classement catégoriel du régime desmarins en limitant le nombre de catégories aux cinq les plusutilisées.