ART. 19	N°AS2368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2368
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« Elle veille également àplanifier les modalités de distribution de façon à éviter toutrisque de pénurie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologistevise à s’assurer que la mise en place du dispositif mentionné auprésent article puisse se faire dans des conditions veillant àprévenir tout risque de pénurie de protections menstruellesréutilisables prise en charge.
La prise en charge des protections menstruelles réutilisablesprévue au présent article va potentiellement concerner environ 10millions de personnes. Cela pose un risque d’approvisionnement, enparticulier au moment de l’ouverture du dispositif.
Alors que les pénuries d’amoxicilline, de paracétamol ou depilules abortives ont menacé toute l’année l’accès au soin de lapopulation, veillons à ce que cette proposition ne suive pas lemême chemin.