ART. 19	N°AS2372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2372
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« Les protections périodiquesréutilisables inscrites sur la liste mentionnée au présent articles’accompagnent systématiquement d’une notice préventive contenantdes informations de sensibilisation sur la santé sexuelle,gynécologique et reproductive, le consentement et la lutte contreles violences sexistes et sexuelles et contre les personnes LGBTQ+.Elle transmet également les coordonnées des associations deplanification familiale et d’orientation des victimes deviolences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du GroupeEcologiste propose que les protections périodiques réutilisables,que cet article ambitionne de prendre en charge, s’accompagnentsystématiquement d’un document de sensibilisation sur la santésexuelle, gynécologique et reproductive, le consentement et lalutte contre les violences sexistes et sexuelles et contre lespersonnes LGBTQ+. Cette notice préventive doit également mentionnerles informations de contact des associations de planificationfamiliale et de lutte contre les violences et le harcèlement.
Cet article prévoit en effet la prise en charge par l’AssuranceMaladie des protections hygiéniques réutilisables des personnes demoins de 26 ans et des bénéficiaires de la complémentaire santésolidaire. Le Groupe Ecologiste salue cette initiative au vu del’urgence à offrir une réponse aux 4 millions de personnes victimesde précarité menstruelle, selon l’association Règles Elémentaires.Les protections menstruelles n’ont, en effet pas échappé àl’augmentation drastique des produits de premières nécessités. Lesboîtes de serviettes hygiéniques ont ainsi augmenté en moyenne,toutes marques confondues, de 25 centimes depuis mars 2022. Quantaux tampons, leur prix a grimpé de 30 centimes par boîte.
Ce dispositif constitue un premier pas vers un meilleur accèsaux protections menstruelles pour les plus jeunes. Toutefois, faceau tabou encore omniprésent sur les menstruations et labanalisation des violences sexistes et sexuelles dans tous lesdomaines, nous appelons par cet amendement à saisir cetteopportunité pour renforcer drastiquement la prévention sur la santésexuelle et reproductive, la notion de consentement et la luttecontre les violences de genre.
Le vendredi 6 octobre dernier à Pierre-Bénite, dans le Rhône,une femme est poignardée par son conjoint en présence de ses 4enfants. Ce décès tragique, qui constitue le 101 ème féminicidedepuis le début de l’année selon le collectif #NousToutes etl’Inter-Orga Féminicides, aurait pu être évité si l’Etat prenaitses responsabilités pour endiguer durablement les violences degenre dans notre pays.
La prise en charge des protections menstruelles réutilisablesprévu au présent article va potentiellement concerner presque 10millions de personnes. Parce que nous avons la responsabilité deprotéger les victimes et prévenir durablement toute forme deviolence de genre, nous devons saisir chaque opportunité pourrenforcer et massifier la sensibilisation au consentement, àl’égalité, et à la lutte contre les violences.
Tel est l’objet du présent amendement.