ART. 19	N°AS2376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2376
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 4° de l’article 19 propose que la prise en charge des fraisrelatifs aux actes et traitements liés à la préservation de lafertilité et à l’assistance médicale à la procréation pour lesassurées ne soit que facultative pour les personnes qui ne sont pasatteintes d’une pathologie “altérant leur fertilité”.
Exclure ces personnes de la prise en charge de ces frais seraitune mesure discriminante, les causes pour avoir recours à lapréservation de la fertilité et à l’assistance médicale à laprocréation étant diverses, sans que cela puisse être apparenté àdes soins de “confort”, comme le laisse à penser cet article. Deplus, certaines situations entraînent une altération de lafertilité et ne sont pas forcément reconnues comme telles.
Nous nous étonnons d’ailleurs que cet alinéa ait été ajouté dansun article qui porte sur un tout autre sujet.
Nous demandons son retrait, pour que toute personne qui aitrecours à la préservation de la fertilité et à l’assistancemédicale à la procréation, quelle que soit la raison de ce recours,puisse systématiquement bénéficier d’une prise en charge.
Tel est l’objet du présent amendement, issu d’une proposition del’UNIOPSS.