APRÈS ART. 33	N°AS2387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS2387
présenté par
M. Bouyx et M. Buchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du V de l’articleL. 5125‑23 du code de la santé publique, après le mot :« stock », sont insérés les mots : « ou detensions d’approvisionnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pénuries de médicaments sontune problématique majeure de santé publique. Selon le récentrapport du Sénat : « 37% des Françaises et Françaisdéclarent avoir été confrontés à des pénuries demédicaments ».
Pourtant, des outils pourraient permettre de limiter cespénuries.
Les dispositions législatives actuelles permettent uniquementaux pharmaciens d’officine de substituer un médicament d’intérêtthérapeutique majeur par un autre en cas de rupture.
L’intervention du pharmacien d’officine en amont de la rupture,à savoir lorsque l’ANSM a déclaré le produit en tensiond’approvisionnement, pourrait permettre d’éviter une aggravation dela situation.