APRÈS ART. 36	N°AS2390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS2390
présenté par
M. Bouyx et M. Buchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 5121‑14‑3 du code de la santé publique est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de nouvellesrecommandations de la Haute autorité de santé relatives auxcaractéristiques d’une spécialité pharmaceutique, l’entreprise enadapte immédiatement son conditionnement. » ;
2° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L’Agence nationale desécurité du médicament et des produits de santé peut diligenter uneenquête sur les conditionnements inadaptés et, le cas échéant,prononcer des sanctions prévues à l’articleL. 5312‑4‑1. »
II. – Les modalités et lecalendrier d’application du I sont définis par décret.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’antibiorésistance représente undéfi immense pour notre société ; et tous les acteurs doiventdisposer de moyens ambitieux pour y répondre.
Le conditionnement des médicamentsdoit correspondre aux recommandations de la Haute autorité de santéet doit être adapté en cas d’évolution de ces dernières.
Un conditionnement adapté à l’AMMet à chaque posologie assurera une meilleure observance du patientà son traitement.
L’ANSM, garante de la sécurité del’usager, doit être en capacité de sanctionner le non-respect desrecommandations de la HAS en termes de conditionnement.