ART. 19	N°AS2397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2397
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 19
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Lamodification de la mention du sexe à l’état-civil ne fait pasobstacle au bénéfice des dispositions du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
A défaut de ne pas exclure leshommes transgenres et les personnes LGBTQ+ menstrué·e·s par larédaction du présent article, le groupe Ecologiste propose, aminima, qu’il soit explicitement écrit que la modification de lamention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle au bénéfice desdispositions du présent article
Il convient en effet de rappelerque certains hommes transgenres et personnes non-binaires et LGBTQ+peuvent également avoir leurs menstruations. Il serait alorsinjuste d’exclure ces personnes de ce dispositif dans un contexteoù les personnes transgenres sont particulièrement victimes deconditions de vie précaire, aggravées par la persistance dediscriminations et violences transphobes dans tous les domaines.Ainsi, 64 % des personnes transgenres vivent sous le seuil depauvreté et 33 % doivent se contenter de moins de 600 €par mois, selon une enquête de l’association Flirt de 2021. Lesprotections menstruelles n’ont, d’ailleurs, pas échappé àl’augmentation drastique des produits de premières nécessités. Lesboîtes de serviettes hygiéniques ont ainsi augmenté en moyenne,toutes marques confondues, de 25 centimes depuis mars 2022. Quantaux tampons, leur prix a grimpé de 30 centimes par boîte.
Par cet amendement, le groupeEcologiste propose ainsi que la prise en charge des protectionsmenstruelles pour les jeunes de moins de 26 ans et lesbénéficiaires de la complémentaire santé solidaire n’exclue pas lespersonnes ayant modifié la mention de sexe à l’état-civil.