ART. 33	N°AS2399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS2399
présenté par
M. Weissberg
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ARTICLE 33
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 3° L’articleL. 5132‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévuesau troisième alinéa de l’article L. 5121‑29 et par le décretmentionné au II de l’article L. 5121‑29, le ministre chargé dela santé peut prendre toute mesure de nature à limiter ladélivrance de substances classées comme stupéfiants, mentionnées àl’article L. 5132‑7, y compris imposer un circuit dedistribution exclusif par les pharmacies à usage intérieur,assurant la vente de médicaments au public dans les conditionsprévues à l’article L. 5126‑8. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif defaire en sorte que les prescriptions de stupéfiants tels que lesopiacés et l’oxycodone ne soient plus délivrées que dans lespharmacies d’hôpitaux en cas de rupture ou de risque de ruptured’approvisionnement afin de prévenir les risques liés au traficillicite de substances stupéfiantes récréatives.