APRÈS ART. 10	N°AS24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
M. Juvin, M. Bony, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – À la fin del’article 13 de la loi n° 2022‑1616du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023, les mots : « dues au titre del’année 2023 » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les territoires de Franceconnaissent une pénurie de médecin. Si la « suppression »du numerus clausus peut apporter une réponse à cet état de fait,ses effets ne seront effectifs que dans plusieurs années encoreavec l’augmentation des capacités d’accueil desuniversités – et à condition que le nombre de posteseffectivement ouverts par les universités soient au rendez‑vous.D’ici‑là il est important de maintenir en exercice les médecinsactuellement en place, le plus longtemps possible.
L’Île-de-France, premier désertmédical en France avec plus de 96 % du territoire considérécomme une zone d’accès aux soins difficile, compte par exemple prèsde la moitié de ses médecins libéraux en activité à plus de 60ans, et un quart à plus de 65 ans.
Dans ce contexte, il est tout àfait anormal que les médecins libéraux en cumul emploi‑retraitecontinuent à payer des cotisations retraites ne leur ouvrant aucundroit supplémentaire. Cela représente enmoyenne 9 850 euros de cotisation annuelle pour unmédecin en secteur 1 et 16 443 euros pour unsecteur 2 avec pour principale conséquence de les désinciterfortement à poursuivre leur activité.
Pour encourager les médecinslibéraux à rester en activité et même faire revenir certainsretraités, un amendement supprimant les cotisations retraites duesà la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) parles médecins en exercice libéral dans une situation de cumulemploi‑retraite avait été adopté par la commission des affairessociales en première lecture du projet de loi de financement de lasécurité sociale pour 2023.
En effet à ce jour, plus de20 159 médecins retraités continuent d’exercer selon lesdernières données du Conseil national de l’Ordre des médecins(Cnom) ‑ soit près de 10 % des effectifs ‑ mais ilssont souvent rebutés par l’obligation de payer des cotisationssociales qui ne leur ouvrent aucun droit supplémentaire.
Au milieu de l’examen du PLFSS pour2023, le 26 octobre 2022, le Président de la République avaitlui‑même soutenu l’esprit de l’amendement en promettant sur France2 que « tous les médecins retraités continuant à travailler[seraient] exonérés de cotisation retraite nouvelle » afin defavoriser leur maintien en exercice après la retraite, et par lamême ralentir la désertification médicale sur tout leterritoire.
S’il faut saluer cette annonce, larédaction retenue de cette mesure n’est pas fidèle à la propositiondu Président de la République.
Par les termes de l’article 13de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, adoptéepar le déclenchement de l’article 49 alinéa 3 de laConstitution, le dispositif a été très largement encadré avec uneapplication pour la seule année 2023 et pour les médecins dont larémunération est inférieure à un seuil défini par décret.
Par construction, ce dispositif decontinuation d’activité ne peut être une solution pérenne, mais ilprésente l’avantage d’augmenter temporairement cette ressourceprécieuse qu’est le temps médical, notamment dans les zonessous‑denses en cas de difficulté à trouver un remplaçant. Force estde constater que nous ne résoudrons pas les problématiques dedéserts médicaux cette année.
C’est pourquoi le présentamendement vise à supprimer la limitation temporelle afin d’engarantir son effectivité réelle par une pérennisation, sanslaquelle les effets sur la démographie médicale ne pourraient êtreperceptibles.