APRÈS ART. 7	N°AS241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS241
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 dutitre III du livre Ier du code de lasécurité sociale est complété par une section 15 ainsirédigée :
« Section 15
« Contribution desolidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Ilest institué une contribution de solidarité sur la fortune au tauxde 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiquesayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs bienssitués en France ou hors de France, est supérieure à1 000 000 000 €.
« II. – Le produitde cette contribution additionnelle est affecté à la caissementionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer une contribution desolidarité sur la fortune des milliardaires français dont leproduit ira financer le système de retraites, dont le taux sera de2 %.
D’après Oxfam, depuis 2020, lafortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200milliards d’euros, soit une hausse de 58 %.
La dernière réforme desretraites, en repoussant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, vaaggraver encore davantage les inégalités puisque les plus précairesporteront le poids de cette réforme.
Le dernier rapport d’Oxfam Franceindique que seulement 2 % de la fortune des milliardairesfrançais suffirait à financer le déficit attendu des retraites.
L’objet du présent amendement estde traduire cette proposition.