ART. 43	N°AS2411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS2411
présenté par
M. Sertin
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ARTICLE 43
I. – À la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 108, 4 »
le montant :
« 107,95 ».
II. – En conséquence, à latroisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 105,6 »
le montant :
« 106,05 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 de la loi n° 2016-1088du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialoguesocial et à la sécurisation des parcours professionnels a obligéles organisations professionnelles d’employeurs et syndicales desalariés représentatives au niveau national et interprofessionnel às’engager dans une négociation permettant d’atteindre dans uncertain délai l’objectif d’environ deux cents branchesprofessionnelles.
Dans ce cadre, le CNETH, le SYNERPA et la FHP ont conduit desnégociations qui ont permis d’aboutir à la signature de l’avenant33 avec la CFDT et l’UNSA dans un délai record de 18 mois.
Cet accord majoritaire, qui révise le système de classifications etrémunérations conventionnelles, acte l’évolution et lareconnaissance des métiers de manière unique pour ces troissecteurs de la branche de l’hospitalisation privée, et concerne 250000 salariés et 3200 établissements.
Le nouveau système de rémunération comprend un salaire annuelminimal par grande catégorie d’emploi, intégrant lesrevalorisations du Ségur de la santé dans le salaire de base,auquel s’ajouteront des éléments de rémunération individualisés quivalorisent l’expérience professionnelle, l’ancienneté, lesmissions, les responsabilités et les expertises.
Concrètement, grâce à cet accord, le 1er échelon, dans les secteurssanitaire et médico-social, du nouveau système de classificationset de rémunérations correspondra pour un Employé de ServicesHospitalier (ESH) à un Smic + 15%, en pleine cohérence avec lesobjectifs de la conférence sociale sur les bas salaires qui vas’ouvrir mi-octobre. Il sera applicable à compter du 1er janvier2024 et nécessite un accompagnement financier par les pouvoirspublics pour passer du dispositif actuel au nouveau.
En effet, aujourd’hui les salaires du privé sont nettementinférieurs à ceux du public : 11 % en moyenne pour lesinfirmiers et 22% pour les aides-soignants, et l’écart s’estamplifié ces dernières années. Le niveau de salaire dans le privéest inférieur en moyenne de 9,4% à celui du public (Dossier de laDREES n°111 -juillet 2023). L’accord permet en moyenne de rattraper3,2%.   
C’est la raison pour laquelle il est proposé que l’ONDAMétablissement de santé intègre dans sa construction cette nouvelleclassification pour l’année 2024, qui représente un besoin definancement de 450 millions d’euros, comme il le fait s’agissantdéjà des mesures salariales du secteur public et pour le secteurprivé à but non lucratif (à hauteur de 300 millions d’euros pour cedernier dans l’ONDAM 2023 et 2024).
A défaut de financement, la branche de l’hospitalisation privée nesera pas en mesure de mettre en œuvre la classification unique,alors que des propos même du ministre de la Santé aux rencontres dela FHP en septembre 2023, il s’agit d’une « commanded’Etat ».