APRÈS ART. 20	N°AS2415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2415
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 29de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement dela sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport dresse un bilan desactions de prévention entreprises en matière de santé. Il évalue lapertinence de mesures de prévention allant dans le sens de lapréservation de la santé environnementale, notamment par le biaisde la mise en place d’équipes mobiles en santé environnementale,composées de professionnels de santé et d’experts en pollutionchimique ou biologique et destinées à mener des diagnostics depollution intérieure dans les logements, des actions de préventionsur la santé environnementale et des protocoles de soin en cas desurexposition à la pollution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous passons en moyenne 90% denotre temps à l’intérieur. Si un foyer devrait être synonyme delieu sûr, l’air que nous y respirons est pourtant 5 à 9 fois pluspollué que l’air extérieur, selon l’ADEME. Avec 72 264 types dechampignons et moisissures et 100 polluants de l’air intérieuridentifiés dans les maisons, la pollution de l’air intérieurcauserait chaque année 20 000 morts par an en France, soit 6 foisplus que les accidents de la route.
Mais nous ne sommes pas tous égaux face à la pollution. Alorsque les maladies chroniques explosent et que les affections longuesdurées concernent aujourd’hui près d’une personne sur six, cespathologies directement liées à la pollution de l’air frappent plusfortement les plus précaires d’entre nous et renforcent lesinégalités d’espérance de vie. Les 10 % les plus pauvres ont ainsiun risque 1,4 fois plus élevé de développer une maladiecardiovasculaire, et 3 fois plus de risque de contracter un diabèteque les 10 % les plus riches.
Parmi ces maladies liées aux facteurs environnementaux, laBroncho Pneumopathie Chronique Obstructive (BPCO) toucherait 8 % dela population française même si ces chiffres sont sous-évalués,selon la Haute Autorité de Santé (HAS), qui estime qu’entre 66 % et90 % des cas ne sont pas diagnostiqués. Santé Publique Francesignale une mortalité sous-évaluée. Au-delà des fumeurs et desrisques liés au tabac, 20% des cas déclarés aujourd’hui sont liésaux facteurs environnementaux dus aux risques de la pollutionatmosphérique extérieure et intérieure.
Notre logement est pourtant un déterminant direct de notrecapacité à vivre dans un environnement sain. 3,8 millions deménages en France sont en situation de précarité énergétique. Cesménages dont le taux d’humidité est supérieur aux autres logementssont plus exposés aux intoxications au monoxyde de carbone et auxacariens. Cette vulnérabilité à la pollution intérieure est nonseulement une source majeure d’inégalité de santé, elle représenteégalement des coûts de santé de près de 500 millions d’euros.
Dans ce contexte, alors que la loi de programmation des financespubliques verrouille les dépenses de santé jusqu’en 2027, ce PLFSSacte la position démissionnaire du gouvernement pour faire de lapleine santé la boussole de nos politiques publiques.
La vulnérabilité croissante de la population face au changementclimatique implique de prendre dès maintenant le virage vers laprévention et la préservation de la santé environnementale, grandeabsente de ce projet de loi.
Selon l’OMS, la santé environnementale comprend les aspects dela santé humaine, y compris la qualité de la vie, déterminés parles facteurs physiques, chimiques, biologiques, sociaux,psychosociaux et esthétiques de notre environnement. En Europeles facteurs environnementaux qui pourraient être supprimés ouévités provoquent actuellement 1,4 million de décès par an, soit aumoins 15% des décès.
Le présent amendement du groupe Ecologiste s’inscrit dans lenécessaire virage préventif que notre système de santé doit entamerdès maintenant pour diagnostiquer, soigner et prévenir durablementles problématiques liées à la santé mentale.
Il propose l’expérimentation d’équipes mobiles de santéenvironnementale, issues du modèle des équipes mobiles santéprécarité, entérinée par le Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès depersonnes confrontées à des difficultés spécifiques. S’inscrivantdans une démarche pluridisciplinaire « d’aller vers »,les équipes mobiles de santé environnementale se composent deprofessionnels de santé, tels que des médecins ou des infirmières,et d’experts sur les questions de pollution. Elles mènent unemission de diagnostic des logements et d’éventuel contaminationsbiologiques ou chimiques liées à la pollution et propose, si besoinun protocole de réduction de la contamination intérieure et unparcours de soin en cas de surexposition. Elles réalisent égalementdes missions de prévention de la contamination intérieure, enparticulier à destination des ménages en situation de précaritéénergétique.
Cette proposition s’inscrit dans la lignée du dispositif« d’ambulance verte » assurée par la Cellule Régionaled’Intervention en Pollution Intérieure (CRIPI) de Bruxelles.Chargée de menée un diagnostic environnemental et médical dans leslogements, cette « ambulance verte » a ainsi réalisé plusde 3000 visites à domicile depuis sa création en 2000, soit 150 à200 habitations analysées chaque année dans les 19 communes de larégion. Cette initiative a ainsi rapporté que 32% des visitesétaient relatives à des problèmes de moisissures visibles et quel’air intérieur est souvent plus pollué que l’air extérieur enraison de travaux, de tabagisme ou de l’utilisation de produitsd’entretien potentiellement nocifs. Les études de santé réalisées àla suite de ces interventions ont ainsi révélé que 57% despatientes et patients se sentent en meilleure santé, voirenettement mieux ».
Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle ainsi à ce quela santé environnementale soit elle aussi partie prenante de cePLFSS en mettant en place cette expérimentation d’équipe mobile ensanté environnementale.