APRÈS ART. 7	N°AS2420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS2420
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Après le 4° duII bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécuritésociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 10,27 % pourles garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques nonmédicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, nonprises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladiefrançais, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titrede ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou despersonnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que lescotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état desanté de l’assuré. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est issu d’une proposition de la MutualitéFrançaise et des député.e.s sous la 15ème législature MarieTamarelle Verhaeghe et Régis Juanico. Il propose de moduler à labaisse la taxe de solidarité additionnelle pour les contrats decomplémentaire prévoyant des prises en charge spécifiques surcertaines actions de prévention.
En France, 20 millions de personnes souffrent de maladieschroniques. Ce chiffre est en augmentation, la pandémie de lacovid-19 ayant d’ailleurs aggravé la situation.
Il existe aujourd’hui des thérapies non-médicamenteuses validéesscientifiquement par la Haute Autorité de Santé depuis 2011, parl’INSERM, qui ont fait la preuve de leur efficacité en casd’obésité, de diabète de type 2, d’hypertension artérielle et pourcertains cancers, notamment l’activité physique adaptée prescritepar un médecin et le recours à un diététicien.
L’objectif est de favoriser le financement de thérapeutiques nonmédicamenteuses validées telles que définies par la HAS, afin depermettre aux organismes complémentaires qui le souhaitent dedévelopper ces garanties innovantes au service de la santé de leursadhérents.
La proposition vise à soutenir l’ambition du virage préventif enprévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties descomplémentaires santé prenant en charge certaines actions deprévention comme l’activité physique ou des séances dediététiques.
Il s’agit en particulier d’encourager les mutuelles etcomplémentaires santé qui jouent le jeu de la prise en chargefinancière partielle des séances d’Activité Physique Adaptée.
La mesure précise que les mutuelles ne devront pas recueillird’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnessouhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ouprimes ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé del’assuré.
Tel est l’objet du présent amendement.