ART. 37	N°AS2429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Adopté
AMENDEMENT N°AS2429
présenté par
Mme Cristol
------------
ARTICLE 37
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« VIII. – Avant le1er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant le régime adapté de financement instauré par leprésent article. Ce rapport évalue les modalités de généralisationde ce régime et d’un accroissement du transfert de la gouvernancedes établissements aux agences régionales de santé.
« Ce rapport fait l’objet d’undébat en commission permanente ou en séance publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fusion des sections tarifaires« soins » et « dépendance » est une mesurefaisant consensus de longue date et étayée par plusieurs rapports,dont le dernier de notre collègue Christine Pirès-Beaune.
 
Afin d’aboutir à une plus grande clarification de la gouvernancedes EHPAD et des USLD, amenant les ARS à avoir la responsabilitéexclusive de la prise en charge en établissement, le présentamendement prévoit une « clause de revoyure » permettantau Parlement, au Gouvernement et aux différentes parties prenantesde la politique de l’autonomie de pouvoir se prononcer sur unegénéralisation du dispositif.