APRÈS ART. 7	N°AS243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS243
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété parune section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contributionexceptionnelle sur les fonds de pension
« Art. L. 137‑42. – Les entreprisesproposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés àl’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sontredevables d’une contribution exceptionnelle.
« Son taux est fixé à5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisésdans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés enFrance ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à laFrance par une convention internationale relative aux doublesimpositions.
« La contributionexceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caissementionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à mettre en place une contributionexceptionnelle sur les fonds de pension, dont le produit seraitaffecté à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, et dont letaux sera de 5 %.