ART. 27	N°AS2434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS2434
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 27
I. – Après lemot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 14 :
« d’un délai de quinze joursaprès la preuve que l’assuré a été informé de cette décision ainsique des modalités de saisine du contrôle médical de l’assurancemaladie, afin de procéder à un nouvel examen. »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque la saisine ducontrôle médical a été effectuée dans le délai mentionné auquatrième alinéa du II, il n’est pas fait application de lasuspension du versement des indemnités journalières jusqu’à ce quece service ait statué. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suspension des IJ de la Sécurité Sociale à l’issue ducontrôle mandaté par l’employeur est une dérive inacceptable versune privatisation des contrôles de l’Assurance Maladie. Les IJversés par l’Assurance maladie ne peuvent en aucun cas êtresupprimées sans avis systématique du praticien Conseil del’Assurance maladie. Cette disposition entraine par ailleurs unrisque élevé de fragiliser encore plus des salariés, notamment encas de situation conflictuelle avec l’employeur, qui aura un moyende pression vis-à-vis du salarié, qu’on ne peut prendre. Cettedisposition est d’autant plus illégitime, qu’aucune analyse nepermet d’étayer l’hypothèse que les abus en matière d’arrêts detravail ont une ampleur ou un impact significatif sur les dépensesd’IJ maladie.
A ce titre, il convient donc à minima de garantir lecontradictoire, en instaurant un délai permettant à l’assuré desaisir le contrôle médical de l’Assurance maladie, avantl’application de la suspension des indemnités journalières. Ledépôt de cette saisine, dans le délai fixé, doit donner lieu à unenon application de la décision de la suspension.
Par ailleurs, il est inacceptable que le médecin contrôleurpuisse évaluer à posteriori, que l’état de santé de l’assuré nejustifiait pas d’un arrêt de travail alors même qu’il ne l’avaitpas examiné. Cet amendement propose donc d’une part de supprimer lapossibilité de suspension rétroactive des IJ, et d’autre partd’instaurer un délai avant la suspension des IJ, permettant àl’assuré de saisir le contrôle médical de l’Assurance maladie, etqu’il ne soit pas appliqué de suspension des IJ jusqu’à la décisiondu contrôle médical.
Tel est l’objet du présent amendement, issu d’une recommandationde France Asso Santé.