ART. 28	N°AS2436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2436
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 28
I. – Supprimer lesalinéas 1 à 2.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 6 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte où 11% de la population n’a pas de médecintraitant, et où pour l’ensemble de la population l’accès à unrendez-vous devient extrêmement compliqué, comme l’indiquel’enquête de la DREES sur les refus de soins discriminatoires quimet en avant la difficulté d’accès aux soins primaires pourl’ensemble de la population : « Les taux de refus de rendez-voussont en moyenne élevés, signalant des difficultés d’accès ausystème de soins primaires : un patient, même s’il ne présenteaucune caractéristique qui l’expose à un risque de discrimination,a moins d’une chance sur deux d’obtenir un rendez-vous quand ilcontacte un médecin généraliste ou un pédiatre, et un près de deuxchances sur trois pour un ophtalmologue […] Ne pas prendre denouveaux patients est la raison la plus couramment invoquée par lesprofessionnels de santé pour expliquer le refus de donner unrendez-vous à un ou à une patiente de référence (45 % des raisonsinvoquées, toutes spécialités confondues).
Ce motif est plus fréquemment cité par les généralistes, quil’évoquent dans 58,7 % des refus ». Cette même étude indique queles délais d’obtention de rendez-vous chez un généraliste sont enmoyenne de 7 jours pour un généraliste. Cette disposition vientdonc fragiliser les personnes les plus éloignées du système desanté. Par ailleurs, même pour les personnes bénéficiant d’unMédecin Traitant, le délai d’obtention d’un rendez-vous peut êtrelargement supérieur à 3 jours en fonction du lieu d’habitation.Alors même qu’aucune mesure forte permettant un accès effectif auxsoins et à un médecin traitant, n’est proposée, le risque estl’engorgement des urgences, déjà saturées.