ART. 28	N°AS2437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Adopté
AMENDEMENT N°AS2437
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 2 par lesdeux phrases suivantes :
« Si l’état de santé lejustifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au coursd’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure desoins non programmés ou à défaut vers un service de régulationtéléphonique afin qu’il puisse dans les meilleurs délais avoiraccès à une consultation physique et à une éventuelle prolongationde l’arrêt. Dans le cas où le patient a déclaré un médecintraitant, le médecin vu en téléconsultation peut également prendrecontact avec celui-ci, sous réserve de l’accord du patient, pourl’alerter de la nécessité d’une consultation rapide pour permettrela prolongation de l’arrêt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent article opère dans un contexte où 11% de lapopulation n’a pas de médecin traitant, et où pour l’ensemble de lapopulation l’accès à un rendez-vous devient extrêmement compliqué,comme l’indique l’enquête de la DREES sur les refus de soinsdiscriminatoires qui met en avant la difficulté d’accès aux soinsprimaires pour l’ensemble de la population.
Cette disposition vient donc fragiliser les personnes les pluséloignées du système de santé. Par ailleurs, même pour lespersonnes bénéficiant d’un Médecin Traitant, le délai d’obtentiond’un rendez-vous peut être largement supérieur à 3 jours enfonction du lieu d’habitation. Alors même qu’aucune mesure fortepermettant un accès effectif aux soins et à un médecin traitant,n’est proposée, le risque est l’engorgement des urgences, déjàsaturées.
A défaut de la suppression du présent article, cet amendementpropose d’engager, a minima, les médecins à orientersystématiquement les patients qui les téléconsultent vers unesolution pour pouvoir bénéficier d’une consultation rapide, lorsquel’état de santé le nécessite, afin de ne pas être pénalisé par lalimitation de la durée des indemnités journalières lorsqu’un arrêtde travail est justifié.
Tel est l’objet du présent amendement, issu d’une proposition deFrance Asso Santé.