APRÈS ART. 7	N°AS244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS244
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété parune section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contributionexceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137‑42. – Il est créé unecontribution exceptionnelle sur les dividendes tels quedéfinis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code decommerce.
« Son taux est fixé à10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réaliséspar les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés enFrance ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à laFrance par une convention internationale relative aux doublesimpositions.
« La contributionexceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caissementionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer une contributionexceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté àla Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, et dont le taux sera de10 %.