ART. 29	N°AS2440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2440
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 29
I. – Compléterl’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« A l’issue del’expérimentation, les établissements concernés remettent undocument mesurant la performance de la gestion des déchets. Cedocument est élaboré en collaboration avec les coordinateurs entransition énergétique et écologique en santé. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – Les modalités concernantla réalisation du document de mesure de la performance de lagestion des déchets ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste vise à accompagner cette expérimentation de laréalisation par les établissements participants d’un diagnostic deperformance de la gestion des déchets.
L’article 29 envisage deréduire l’empreinte carbone affiliée aux déchets produits par lesétablissements de santé par le biais d’une expérimentation deretraitement des dispositifs médicaux.
Le rapport « Décarbonner lasanté » du think tank The Shift Project rappelle que lesémissions affiliées aux déchets des établissements de santéreprésentent 0,4 tonnes métriques d’équivalent dioxyde de carbone.Actuellement les modes de traitement majoritaires pour lesconsommables à usage unique, dont l’utilisation a été exacerbéependant la pandémie, sont la mise en décharge ou l’enfouissement,source d’émission de méthane ou l’incinération, source d’émissionimportante de CO2.
Nous considérons que cetteexpérimentation doit plus largement servir à une meilleureinformation des établissements de santé sur la gestion de leursdéchets afin, par la suite, d’améliorer leurs politiques en matièrede réduction des déchets médicaux. Afin de bénéficier del’expertise nécessaire dans l’élaboration de ce diagnostic deperformance, le recrutement récent de 150 conseillers etcoordinateurs en transition énergétique et écologique en santé(CTEES) doit pouvoir bénéficier aux établissements participant àl’expérimentation.
Tel est l’objet du présentamendement.