ART. 29	N°AS2441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2441
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 29
I. – Compléterl’alinéa 3 par les trois phrases suivantes :
« Au cours del’expérimentation, les établissements réalisent une étude defaisabilité d’installation de dispositifs visant à réduire leurempreinte carbone tels que des équipements de production d’énergiesrenouvelables, un système de végétalisation ou un dispositifpeinture réfléchissante. Les établissements n’ayant pas encoreréalisé de diagnostic de performance énergétique produisentégalement ce document. Ces documents peuvent être élaborés encollaboration avec les coordinateurs en transition énergétique etécologique en santé
II. – En conséquence,après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – les conditions defond et de forme de la production et la remise de l’étude defaisabilité et du diagnostic de performance mentionnés àl’alinéa 3 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeEcologiste propose que les établissements participant àl’expérimentation du présent article produisent également une étudede faisabilité d’installation de dispositifs visant à favoriserleur transition écologique, tel que des équipements de productiond’énergie renouvelable, un système de végétalisation ou undispositif de peinture réfléchissante. Cette étude devra égalements’accompagner d’un diagnostic de performance énergétique pour lesétablissements participant ne l’ayant pas encore réalisé.
L’article 29 marque un premierpas pour favoriser la transition écologique des établissements desanté et abordant la question de la réduction des déchets issus desdispositifs médicaux, ce que le groupe Ecologiste salue. Toutefoisdes mesures ambitieuses pour un système de santé plus résilientface aux changements climatiques ne peuvent se résumer à ce quepropose le présent article.
Les établissements sanitairespublics et privés représentent, en effet, 2 % de laconsommation énergétique nationale et 11 % de la consommationd’énergie du tertiaire selon l’ADEME. La nature des actes réalisésdans les établissements de santé incombe par nature des dépensestrès importantes, et nécessaires, en énergie pouvant peser jusqu’à10 % du budget d’un établissement de santé.
Les hôpitaux ont, eux aussi, étédurement frappés par le contexte inflationniste avec des facturesénergétiques ayant triplé voir quadruplé cette année. Cetteaugmentation drastique des factures énergétiques, qui risque desurvenir à nouveau cet hiver, menace la capacité des établissementsde santé à fournir des soins de qualité, dans un contexte où, commel’entérine le présent projet de loi, le budget pour notre systèmede santé n’augmentera de toute façon pas suffisamment jusqu’en 2027pour couvrir les besoins.
Dans un tel contexte devulnérabilité énergétique, le Groupe Ecologiste appelle à saisirtoutes les opportunités à disposition pour favoriser la sobriétéénergétique des établissements de santé. Nous proposons donc queles établissements participant à cette expérience de retraitementdes dispositifs médicaux produisent également une étude defaisabilité d’installation d’équipement de production d’énergierenouvelable. Cette étude contribuerait ainsi à une meilleureinformation à destination des établissements pour mettre en placepar la suite des mesures visant à favoriser leur résilienceénergétique. Ils pourraient également s’appuyer sur les 150conseillers et coordinateurs en transition énergétique etécologique en santé (CTEES) récemment recrutés pour réaliser cetaudit.
Tel est l’objet du présentamendement.