ART. 29	N°AS2442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2442
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 29
Compléter l’alinéa 11 par laphrase suivante :
« Ce rapport intègre égalementune réflexion sur les moyens supplémentaires pouvant être déployésafin de réduire significativement l’empreinte carbone desétablissements de santé tels que l’instauration de critèresenvironnementaux dans tout projet d’achat ou d’investissement, laréduction des déchets et la relocalisation de la production ou lerecours aux énergies renouvelables et à l’économiecirculaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si favoriser le retraitement desdispositifs médicaux à usage unique comme le prévoitl’article 29 du présent projet de loi constitue un modestepremier pas, la transition écologique des établissements de santéne peut se résumer à la réduction des déchets médicaux
Les émissions de gaz à effet deserre du secteur de la santé représentent plus de 49 millions detonnes de CO2, soit 8 % de l’empreinte carbone en France,selon le think tank « The Shift Project). Les établissementsde santé et médico-sociaux représentent également annuellement2 % de la consommation énergétique nationale, plus de 700000 tonnes de déchets, 1,5 milliard de repas et 400 à 1200 litresd’eau par lit et par jour.
S’il n’est pas question de réduirela quantité ou la qualité des soins proposés, le secteur de lasanté a lui aussi pleinement son rôle à jouer pour répondre auxdéfis environnementaux et énergétiques auxquels nous faisons face.Il en va justement de leur capacité à pouvoir maintenir une offrede soin de qualité et à la hauteur des besoins de la populationdans un contexte d’urgence climatique sans précédent.
Le présent projet de loi réduit nonseulement ces enjeux à une expérimentation retraitement desdispositifs médicaux et à l’incitation au recours aux transportspartagés, il brille également par son aveuglement total au défi quereprésente la résilience de notre système de santé, alors qu’ilacte la stagnation des dépenses de santé jusqu’en 2027.
A cet égard, le groupe Ecologisterappelle que réduire l’empreinte carbone des établissements desanté ne signifiera jamais maintenir les hôpitaux dans un état desous-financement permanent, au détriment de l’offre de soin. Latransition écologique des établissements de santé et médico-sociauxne pourra se faire sans un investissement massif de l’État.
Nous devons accélérer la rénovationénergétique des bâtiments en intégrant des équipements deproduction d’énergie renouvelable et en allant vers des bâtimentsrespectueux de l’environnement. Si plusieurs initiatives sontallées dans ce sens dans certains centres hospitaliers cesdernières années, nous ne pouvons en rester aux stades del’expérimention isolée. C’est d’autant plus un enjeu que lesfactures énergétiques peuvent peser jusqu’à 10 % du budgetd’un établissement de santé et que le contexte inflationniste estune menace permanente sur les finances des structuressanitaires.
Il est également urgent d’entamerune réflexion plus large sur la question de la mobilité. Le secteurdes transports représente à lui seule 16 % des émissions deCO2 de la santé. Si l’incitation au recours au transport partagépour les patients en capacité de le faire peut permettre de réduireles émissions du secteur, quand est-il des mesures favorisant lamobilité douce des 1,36 millions de salarié.e.s des structureshospitalières ? Nous devons généraliser les plans de mobilitédans les établissements de santé et médico-sociaux pour que chaqueétablissement soit à même de proposer une solution de mobilitédouce et/ou partagée à chaque employé.e. C’est non seulement unpré-requis environnemental mais c’est une pression de moins sur lebudget du personnel soignant.
Enfin, il est urgent derelocalisation dès maintenant les secteurs de productionsindispensables au bon fonctionnement du secteur sanitaire. Lagestion à flux tendu des stocks a entraîné la pénurie de matérielde protection, de dépistage et de soin lors de la crise ducoronavirus. La transition écologique de notre système de santépasse nécessairement par la garantie de la souveraineté sanitairede notre pays et par l’introduction de critères environnementauxambitieux dans la commande publique.
Asthmes, problèmes pulmonaires,maladies cardiovasculaire… Les coûts de santé liés à la pollutionde l’air en France représentent entre 20 et 30 milliards d’eurospar an : c’est le serpent qui se mord la queue. Alors que nousvenons de connaître l’été le plus chaud jamais enregistré dans lemonde, nous n’avons plus le temps pour la logique des petits pas,des initiatives isolées et de l’expérimental.
Dans un contexte où l’hôpitalpublic subit une détresse permanente, organisée par des annéesd’austérité budgétaire, ces mesures demeureront insuffisantes sielles n’intègrent pas plus largement une réflexion sur les moyensfinanciers mis sur la table pour enclencher dès maintenant latransition écologique des établissements de santé, ce que le groupeEcologiste appelle de vive voix.