ART. 29	N°AS2444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2444
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Garin
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ARTICLE 29
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présentarticle. Ce rapport formule des recommandations supplémentairesafin de réduire durablement l’empreinte carbone du secteur dutransport des médicaments. Il étudie la faisabilité del’instauration d’une obligation pour les pharmacies d’officine etles entreprises acheminant des médicaments aux pharmacies de remised’un bilan carbone annuel pour chaque médicament ou produits desanté acheminé en pharmacie. Ce rapport aborde enfin la pertinencede la mise en place d’un objectif annuel de réduction del’empreinte carbone du transport de médicaments et de sanctions encas de non-respect de cet objectif par les pharmacies d’officine etles entreprises acheminant des médicaments auxpharmacies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste vise à dresser un état des lieux des mesures en faveurd’une réduction de l’empreinte carbone liée à l’acheminement desmédicaments aux pharmacies.
Si les mesures, telles que celleconcernant le retraitement des dispositifs médicaux mentionnée auprésent article, peuvent contribuer à réduire l’empreinte carbonedu secteur du médicament, le groupe Ecologiste considère que nouspouvons aller plus loin dans ce projet de loi pour réduiredavantage les émissions de gaz à effet de serre liées au marché desmédicaments, en particulier dans le secteur des transports.
Les émissions de gaz à effet deserre du secteur de la santé représentent plus de 49 millions detonnes de CO2, soit 8 % de l’empreinte carbone en France. Laproduction et l’usage des médicaments et les dispositifs médicauxsont responsables de 55 % de ces rejets de CO2.
Le secteur du transport desmédicaments, sujet à dérégulation depuis plus de 15 ans au profitdes laboratoires pharmaceutiques, a, lui aussi, sa part deresponsabilité dans les émissions carbone affiliées au secteur dela santé. La Sécurité Sociale finance les transports de médicamentà hauteur de 7 % de la valeur du médicament pris en charge,soit 1,5 milliard d’euros.
L’acheminement des médicaments etproduits de santé aux pharmacies d’officine s’effectue aujourd’huipar trois canaux différents :
-les grossistes-répartiteurs :intermédiaires « historique » entre les laboratoirespharmaceutiques et les pharmacies. Ils ont des obligations deservices publics, telles que celle de livrer tous les jours.
-les dépositaires deslaboratoires : ils prennent les commandes au nom deslaboratoires et livrent les pharmacies
-les laboratoires qui expédientdirectement aux pharmacies, sans intermédiaires.
La libéralisation du secteur destransports de médicaments, accélérée ces dernières années, aentraîné une augmentation croissante du trafic routier lié à lalivraison de médicament.
Alors que l’accélération duchangement climatique impose des mesures de réduction des émissionsde gaz à effet de serre dans tous les domaines, le secteur desmédicaments, et plus particulièrement celui de l’acheminement versles pharmacies, ne fait preuve d’aucune régulationenvironnementale.
Le secteur du transport demédicaments représente chaque année 180 millions de kilomètres pourles seuls grossistes-répartiteurs. La politique de zéro stock surtoute la chaîne de distribution est un frein à toute réduction del’empreinte carbone, n’étant possible que par la multiplication deslivraisons de petites commandes. Elle réduit, de fait, la capacitédes acteurs à amortir les pénuries de médicaments au niveau de laproduction.
Alors que nous avons connu l’été leplus chaud jamais enregistré, nous devons accélérer la réductiondes émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transportdes médicaments. Ainsi, la réduction de l’empreinte carbone de30 % dans le transport d’ici 2030 doit également s’appliquer àla distribution administrée du médicament.
Dans cette optique, le groupeEcologiste appelle à considérer toute mesure possible allant dansle sens d’une réduction de l’empreinte carbone affiliée autransport des médicaments. Ces mesures peuvent ainsi concernerl’instauration d’une obligation pour les pharmacies d’officine etles entreprises acheminant des médicaments aux pharmacies de remised’un bilan carbone annuel pour chaque médicament ou produits desanté acheminé en pharmacie. Cette obligation pourrait égalements’aligner avec un objectif annuel de réduction de l’empreintecarbone du transport de médicaments qu’il conviendrait de respecterfaute de sanction financière.
Tel est l’objet du présentamendement