APRÈS ART. 10	N°AS245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS245
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le 10° de l’article L. 135-7 ducode de la sécurité sociale est complété par les mots : « ,lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’untitre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaireet financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens del’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiquesou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code desdouanes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à interdire au FRR d’investir dansdes secteurs polluants.
Le Fonds de réserve pour les retraites a pour mission d’investirau nom de la collectivité les moyens financiers confiés par l’Étatafin de participer au financement des retraites. 
Alors que ce fonds doit assurer la protection sociale pour lesgénérations à venir, en gérant l’argent provenant notamment desexcédents de cotisations sociales, ce fonds contribue dans lesfaits au réchauffement climatique en investissant des centaines demillions d’euros dans des activités très polluantes. Il convient demettre fin à cette aberration écologique et sociale.