APRÈS ART. 30	N°AS2459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2459
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
À titre expérimental et pour unedurée de deux ans, l’État peut autoriser pour trois régions, sur labase de zones définies conjointement avec les agences régionales desanté, les entreprises de transports de personnes à mobilitéréduite à véhiculer des personnes à mobilité réduite jusqu’à leurslieux de soins, dans le cadre d’une activité de transport sanitairetelle que mentionnée à l’article L.6312-1 du code de la santépublique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste propose d’autoriser à titre expérimentale lesentreprises de transports de personnes à mobilité réduite àréaliser des missions de transport sanitaire et à véhiculer despersonnes à mobilité réduite jusqu’à leur lieu de soin ou dediagnostic.
Issu d’une recommandation d’unrapport de la Cour des Comptes de 2019 sur les transportssanitaires, il vise à décloisonner les transports médico-sociauxafin de favoriser l’accès aux soins des personnes à mobilitéréduite et en situation de handicap.
Inaccessibilité des transports,persistance des déserts médicaux, restrictions budgétaires dansl’élargissement de l’offre de soin… Les personnes en situation dehandicap, ou, du fait d’une pathologie, à mobilité réduite, ont desdifficultés supplémentaires pour pouvoir se rendre à desrendez-vous médicaux.
Les transports sanitaires, sont, enthéorie, accessibles financièrement pour les personnes à mobilitéréduite, par le biais d’une prise en charge par la SécuritéSociale. Toutefois, à des situations de maltraitance par destransporteurs, rapportées par le bilan de la Cour des Comptes,s’ajoutent de nombreux cas de refus de transporteurs de prise encharge pour des motifs de rentabilité.
Une enquête publiée le 23 mars 2023par journal Libération fait ainsi état de multiples témoignages depersonnes discriminées par des transporteurs, taxis conventionnésou ambulanciers, pour pouvoir accéder à des soins. Souad raconteainsi s’est retrouvée forcée de payer plus de 300 € de coursesdispensées par un chauffeur VTC pour que son mari, victime d’un AVCil y a 9 ans et en situation de mobilité réduite, puisse se rendreà des séances hebdomadaires de kinésithérapeute et d’orthophoniesituées à 10 km de son domicile : « J’ai passé deuxaprès-midis au téléphone, la deuxième je me suis mise à chialer.Pas un seul taxi ou VSL ne me dit qu’il peut prendre mon mari. Deuxm’ont dit que ce n’était pas rentable ».
Marilyn, atteinte du syndromed’Ehlers-Danlos, doit, quant à elle, effectuer des séances debalnéothérapie à 3km de chez elle : « comme le chauffeurest censé m’attendre pendant la séance qui dureenviron – quarante-cinq minutes – le rendementn’est pas intéressant et les ambulances ne veulent pas le faire,ils disent que ça fait trop peu de distance. Le fait de ne paspouvoir accéder à ces soins détériore ma qualité de vie. »
Le refus des transporteurs derespecter leur mission d’accompagnement des patients, pour lesquelsles trajets sont directement pris en charge par la SécuritéSociale, porte ici directement atteinte à l’accès aux soins despersonnes malades et en situation de handicap.
Face à cette injustice grave, legroupe Ecologiste rappelle à ce titre que le recours que l’articleL. 1110‑1 du code de la santé publique garantie « l’égalaccès à chaque personne aux soins nécessités par son état desanté ». L’article L. 1110‑3 précise quant à lui« qu’aucune personne ne peut faire l’objet de discriminationsdans l’accès à la prévention ou aux soins ».
Les transporteurs, taxis ou VLC,invoquent de leur côté des difficultés liées au manque de personnelou de moyens qui les obligent à prioriser certaines demandes surd’autres.
Ce tri des patients selon leurpathologie est insupportable. Le recours au transport sanitaireprescrit par un médecin et pris en charge par la Sécurité Socialeest un droit. La logique de la rentabilité ne peut prévaloir surl’accès aux soins.
Le renforcement des obligations àl’égard des transporteurs et la prévention de toute discriminationbasée sur l’état de santé et les besoins des personnes doits’effectuer dans les plus bref délais. En complément de cesmesures, le groupe Ecologiste appelle ici à également renforcerd’urgence l’offre de transport sanitaire à destination despersonnes à mobilité réduite en autorisant à titreexpérimental les entreprises de transports de personnes à mobilitéréduire à effectuer ce type de trajet.
Au-delà de cette mesure, le groupeEcologiste appelle à lutter contre les discriminations à l’encontredes personnes en situation de handicap dans l’accès aux soins et àsaisir l’urgence de doter suffisamment notre système de santé pourgarantir l’accès plein aux soins pour toutes et tous, qu’importe sasituation de validité ou sa pathologie.