APRÈS ART. 49	N°AS246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Retiré
AMENDEMENT N°AS246
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire lebilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 82 dela loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de lasécurité sociale pour 2021.
Ce rapport doit permettred’analyser comment les organismes de sécurité sociale se sontsaisis du nouvel article L. 261‑1 du code de la sécuritésociale pour réduire le non-recours aux allocations sociales.
Il vise enfin à étudierl’opportunité d’automatiser le versement de ces allocations et lesmoyens de lever les complexités techniques liées à cetteautomatisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapportd’évaluation sur les dispositions votées en LFSS pour 2021 sur lenon-recours, sur la faisabilité d’automatiser le versement desallocations sociales, et qui a vocation à analyser lescomplexités techniques afférentes. 
Comme le précisait la noted’étape du Comité d’évaluation de la stratégie nationale deprévention et de lutte contre la pauvreté en octobre 2020, un desleviers essentiels de baisse de la pauvreté est bien la luttecontre le non-recours aux prestations. 
Par construction difficile àévaluer statistiquement, ce phénomène voit des citoyens ne pasrecourir à leurs droits, volontairement ou par ignorance.
Des études montrent que le taux denon-recours atteindrait 45 % des allocataires potentiels duRSA, 60 % de la C2S.
Si nous saluons les dispositifs misen place par le Gouvernement, il importe donc de lutter contre cephénomène grâce à une stratégie rigoureuse.
Cette stratégie pourraitpertinemment s’inspirer des travaux menés dans le cadre de laproposition de loi « Protection sociale globale »déposée par les sénateurs socialistes, au premier rang duquel M.Temal.
Contraints par les règles derecevabilité financière, nous proposons donc la remise d’unrapport au Gouvernement sur les dispositions votées en LFSS pour2021 sur le non-recours, sur la faisabilité d’automatiser leversement des allocations sociales, et qui a vocation à analyserles complexités techniques afférentes.