ART. 32	N°AS2460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2460
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 32
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présentarticle.
« Ce rapport évalue lapertinence des mesures proposées pour apporter une réponse efficaceaux épisodes de pénurie et garantir l’accès aux soins à lapopulation. Il évalue la possibilité de créer un pôle public dumédicament, rattaché au ministre chargé de la santé, chargé dedéterminer la politique publique, intégrant des critères sociaux etenvironnementaux, en matière de recherche publique, derelocalisation de la production, d’approvisionnement et de fixationdes prix du médicament. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’hiver dernier a été marqué pardes tensions inédites d’approvisionnement en amoxicillines etparacétamol et notamment les formes pédiatriques de ces médicamentsessentiels.
Au printemps, des tensions sur lespilules abortives apparaissent.
Ces dernières semaines, c’était autour de la Flécaïne, un antiarythmique qui concerne 380 000personnes souffrant de trouble du rythme cardiaque.
Ces pénuries, dont les industrielspharmaceutiques sont les premiers responsables, sont aujourd’huidevenues monnaie courante et concerne toutes les pathologies.
Si ces tensions enapprovisionnement se font ressentir depuis plus de dix ans déjà, lacrise du coronavirus a révélé la vulnérabilité de notre système desanté face à sa capacité à pouvoir garantir l’accès plein auxmédicaments et aux dispositifs médicaux.
Et ce phénomène ne fait ques’amplifier. Le nombre de patients se disant confrontés à unepénurie sur un médicament a ainsi bondi de 29 % à 37 % enun an. Pourtant, alors qu’il est certain que ce fléau sanitaires’accentuera à nouveau cet hiver, menaçant directement la santé dela population, ce budget de la sécurité sociale pour 2024 ne sembleguère en saisir la gravité.
Comment la patrie de Pierre etMarie Curie en est-elle arrivée là ?
Le rapport issu de la commissiond’enquête du Sénat met en cause la vulnérabilité de notre pays faceà des industriels qui ont délocalisé massivement leur production enAsie pour générer des coûts de production moins importants.Aujourd’hui, 40 % des médicaments vendues dans l’Unioneuropéenne sont produits en dehors du continent. 60 % à80 % des principes actifs pharmaceutiques sont produits enChine et en Inde.
Cette externalisation de laproduction des médicaments à l’étranger n’a pourtant pas empêchéles entreprises pharmaceutiques de bénéficier massivement des aidespubliques françaises. Sanofi, malgré les 1,3 milliard d’eurosperçus au titre du CIR ces 10 dernières années, a ainsi nonseulement été incapable de trouver un vaccin à temps contre lecoronavirus mais a également licencié 400 chercheurs etchercheuses. Pourtant, le montant des dividendes versés à cesactionnaires a, à nouveau, augmenté en 2022 pour atteindre 4.4milliards d’euros.
Les entreprises pharmaceutiquesdictent non seulement leur tempo en matière de distribution desmédicaments mais également au moment de fixer un prix d’achat parla Sécurité Sociale.
Comme le révèle Rozenn Le Saintdans « Chantage sur ordonnance. Comment les labos vident lescaisses de la Sécurité Sociale », pour une seule dose dumédicament Zolgensma, un traitement contre l’amyotrophie spinalevendu par Novartis, la Sécurité Sociale débourse la somme de deuxmillions d’euros. Ce traitement, le plus cher de France, a pourtantété conçu par des équipes du Généthon, un laboratoire financé parde l’argent public. Malgré des millions d’euros économisés grâce aucrédit d’impôt recherche, l’entreprise Novartis ne s’est contentéici que de racheter le traitement au laboratoire.
Cette opération de racket à grandeéchelle table sur la détresse des patients et des familles pournégocier à des prix indécents des médicaments considérés comme« innovants » grève chaque année un peu plus notrebudget. Mais surtout, elle constitue une menace directe sur l’accèsplein de la population aux médicaments essentiels. Le manque derégulation du secteur du médicament est directement responsable deces tensions en matière d’approvisionnement, les industrielsimposant à la population leur tempo en matière de distributionselon leurs intérêts financiers, au détriment de l’intérêt généralet des besoins de santé.
Nous devons tirer leçon d’un modede régulation du marché du Gouvernement qui fait la part belle auxintérêts financiers des industries pharmaceutiques. Alors que selonle rapport de l’Assurance Maladie pour 2024 les dépenses demédicaments de l’enveloppe « ville » s’élèvent à 29milliards en 2022 et ont progressé de 2,2 % en moyenne depuis2017, nous devons mettre fin à une gestion privée du marché dumédicament et réorienter notre politique du médicament vers unobjectif : celui de garantir notre souveraineté sanitaire afind’assurer l’accès aux soins pour toutes et tous.
Dans cette optique, nous appelonsdonc à créer un pôle public du médicament, seul garant possible decette indépendance. Ce pôle, rattaché au Ministère de la Santé,permettra d’organiser la relocalisation des médicaments afin defreiner notre dépendance à un marché international extrêmementvolatile, et polluant, et d’abord guidé par la recherche du profit.Tout en intégrant pleinement une logique de sobriété énergétique,il garantira également un approvisionnement permanent desmédicaments en particulier des médicaments « matures »délaissés par les industriels car peu rentables mais pourtantessentiels. Enfin ce pôle public du médicament sera chargé deréorienter les millions dépensés chaque année dans des créditsd’impôt recherche, véritable niche fiscale pour les industriels,vers un financement de la recherche publique, d’abord tournée versl’intérêt général.
Par cet amendement, le groupeEcologiste appelle a entamé au plus vite une réflexion sur lacréation de ce pôle public du médicament pour mettre fin à unegestion privée du marché du médicament et réorienter notrepolitique du médicament vers un objectif : celui de garantirnotre souveraineté sanitaire afin d’assurer l’accès aux soins pourtoutes et tous.