ART. 33	N°AS2462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2462
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 33
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle à lasuppression de la possibilité d’interdire la prescription par unacte de télémédecine de certains médicaments en situation depénurie.
Cette disposition porte directement atteinte aux personnesprivées d’un accès rapide à un médecin en présentiel alors qu’ellesne sont nullement responsables de la pénurie des médicaments.
Alors que 30 % de la population vit dans un désert médical etque 6.7 millions de personnes n’ont pas de médecin traitant, lerecours à la téléconsultation relève bien souvent d’une nécessitépour les personnes privées d’un médecin à proximité.
Dans un contexte de démographie médicale sous tension jusqu’à2030 au moins, il semblerait ainsi injuste de limiter l’accès auxmédicaments pour les personnes déjà fortement mises en difficultéd’accès aux soins au quotidien. La population n’a pas à payer leprix des pénuries souvent organisées par des industriespharmaceutiques d’abord soucieuses des profits générés, audétriment de l’accès aux soins pour toutes et tous.
Nous proposons donc de supprimer cette disposition.