APRÈS ART. 37	N°AS2470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS2470
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020de financement de la sécurité sociale pour 2021, del’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022 et del’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, certaines professions dusoin, du médico-social et du social étaient éligibles au bénéficedes mesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségurde la santé » et des accords dits « Laforcade ».
Nombre d’établissements et servicessociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont annoncé n’avoir pas reçu deleur autorité de tarification et de contrôle les créditscorrespondants.
Ce rapport s’attache à identifierle différentiel entre les besoins des établissements et servicessociaux et médico-sociaux en matière de revalorisations salarialesSégur et les financements réels allouées par les autorités detarification.
Il présente des pistes pourrétablir les conditions d’un versement effectif de la rémunérationdes personnels concernés et pour assurer plus largement etdurablement l’attractivité de tous les métiers des secteurssanitaire, social et médico-social.