APRÈS ART. 36	N°AS2471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2471
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I de l’articleL. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi complétépar une phrase ainsi rédigée :
« Elle est actualisée chaqueannée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu d’uneproposition du rapport de Monsieur Dharréville et MonsieurBorowczyk de mars 2019 sur les dispositifs médicaux.
Il propose d’actualiser chaqueannée la liste relative aux dispositifs médicaux innovants pris encharge en sus des prestations d’hospitalisation.
Le rapport fait en effet état decertains manquements dans le fonctionnement de la liste en sus.L’absence d’une actualisation régulière de cette liste est ainsiresponsable d’une prise en charge par l’assurance maladie à destarifs élevés de certains dispositifs médicaux, bien qu’ils soientamplement utilisés.
Nous proposons donc l’actualisationfréquente de cette liste afin qu’elle s’en tienne aux seulsdispositifs médicaux innovants.