ART. 36	N°AS2474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2474
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 36
À la première phrase del’alinéa 10, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Ecologiste propose de réduire ledélai maximal pour qu’une entreprise remette à l’ANSM le rapport debilan de la recherche de repreneur en le passant à six mois au lieude neuf, comme le prévoit cet article.
Nous considérons en effet que compte tenu de l’augmentationcroissante des phénomènes de pénurie de médicaments et de lanécessité d’assurer la continuité de la production des médicamentsconcernés, nous ne pouvons laisser des délais trop importants pourfournir un tel rapport.
Tel est l’objet du présent amendement.